La commission nationale de l'informatique (CNIL) a condamné, ce jeudi 24 mars 2016, à 100 000 euros d'amende le géant Google qui refuse de se conformer à la loi française. En effet la CNIL reproche à Google de ne pas respecter le principe du droit à l'oubli

Le droit à l'oubli ou droit de déréférencement consiste à faire supprimer des liens vers des informations personnelles auprés des moteurs de recherche. Poutant Google, suite à une décision de la Cour de justice de l'Union Européenne au printemps 2014, a bien mis à disposition un formulaire afin de permettre aux internautes d'exercer leur droit en matière de déréférencement. Ce formulaire est disponible ici

Ce formulaire devait permettre à un particulier ou une entreprise de pouvoir gérer sa réputation sur Internet, en demandant par le biais de ce formulaire, de retirer des liens ou des informations affectant sa vie privée.

La CNIL a condamner à 100 000 euros Google, car il n'a pas réellement respecté le Droit de l'Union Européenne. En effet Google n'avait accepté d'appliquer ce Droit de déréférencement que pour les recherches effectuées sur les moteurs de recherche de Google en Europe, mais Google a concidéré que cela ne s'appliquait pas pour les autres moteurs de recherche de Google dans les Pays hors de l'Union Européenne.

Une amende de 100 000 euros c'est peu comparé au plus de 75 Milliards de dollars de chiffre d'affaire de Google en 2015.
La CNIL ayant rendu sa décision publique, elle mets Google devant un choix compliqué, pas sur le plan financier, 100 000 euros pour Google, c'est comme payer 1,10 € pour acheter votre baguette de pain. Si Google refuse de payer, cela va enliser l'affaire, si il paye, c'est le Géant Goliath qui se fait mettre à genoux par David, et cela doit être assez humiliant !

Je préfère aller chez mon boulanger et la seule question que je me poserais c'est :"Quelle bagette de pain je vais acheter aujourd'hui ?"

Loi sur de déréférencement

Dans un récent arrêt (C-131/12, 13 mai 2014), la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que les moteurs de recherche sont responsable de traitement. A ce titre, ils doivent respecter le droit européen à la protection des données personnelles. Désormais les personnes disposent d’un droit à demander le déréférencement d’informations en lien avec leur identité.

Qui peut exercer ce droit ?

Toute personne résidant en France peut saisir la CNIL à la suite d’un refus de déréférencement.